Date d'effet : 7 novembre 2026
Cette page explique comment Funda répond quand une autorité (police, parquet, juridiction, administration) lui demande des données sur un utilisateur ou un contenu.
1. Funda n'est pas un service de l'État
Funda est un service privé et indépendant. Il n'est ni la police, ni un service de l'État, et il ne donne à aucune autorité un accès direct ou permanent aux données de ses utilisateurs.
Les services partenaires qui utilisent l'outil professionnel Funda Ops pour intervenir sur un incident n'y voient que ce qui est nécessaire à cette intervention. Ce n'est pas un accès aux comptes des utilisateurs. [À COMPLÉTER : liste des services partenaires et cadre des accords]
2. Une base légale est exigée
Nous ne répondons qu'à une demande :
- écrite, reçue par un canal officiel ([À COMPLÉTER : adresse de réception des demandes des autorités]) ;
- émanant d'une autorité compétente, clairement identifiée ;
- fondée sur un texte de la législation congolaise qui l'autorise à obtenir ces données ;
- précise : quelle personne ou quel contenu, quelles données, pour quelle période, dans quelle procédure.
Une demande orale, informelle, ou qui ne remplit pas ces conditions est refusée ou renvoyée pour être complétée.
3. Nous transmettons le minimum
- Nous vérifions que la demande est fondée et proportionnée.
- Nous ne transmettons que les données strictement demandées et nécessaires.
- Une demande trop large est contestée ou réduite.
- Bien des données n'existent tout simplement plus chez nous : les positions d'un SOS sont supprimées à la fin de la session, les positions d'appareil après 30 jours, la photo d'une personne recherchée à la clôture du dossier. Nous ne pouvons pas transmettre ce que nous ne gardons pas.
- Les informations médicales et la pièce d'identité du profil sont chiffrées avant d'être enregistrées.
4. Nous informons la personne quand c'est possible
Nous informons l'utilisateur concerné de la demande avant de transmettre, sauf si :
- la loi l'interdit ;
- une décision de l'autorité l'interdit pour la durée de la procédure ;
- prévenir mettrait une personne en danger, par exemple un enfant.
Quand l'interdiction prend fin, nous informons la personne si nous le pouvons.
5. Les urgences vitales
Si une autorité nous signale un danger immédiat pour la vie ou l'intégrité d'une personne, nous pouvons transmettre sans attendre les données strictement nécessaires pour l'écarter. La demande doit ensuite être régularisée par écrit.
6. Ce qui ne relève pas de ces demandes
- Transmission d'un avis de recherche à votre demande. Quand vous déposez un avis de recherche, Funda peut transmettre la fiche aux autorités et vous renvoyer la référence. Votre identité de déclarant n'est transmise qu'avec votre accord explicite, horodaté et conservé.
- Protection des enfants. Les contenus d'exploitation ou d'abus sexuel sur mineur sont signalés aux autorités à notre initiative : voir la page « Protection des enfants ».
7. Traçabilité
Chaque demande reçue, la réponse donnée et les données transmises sont consignées. [À COMPLÉTER : publication éventuelle d'un rapport de transparence et sa fréquence]
8. Contact pour les autorités
- Adresse de réception : [À COMPLÉTER : adresse de réception des demandes des autorités]
- Éditeur : [À COMPLÉTER : raison sociale], [À COMPLÉTER : adresse], [À COMPLÉTER : RCCM / Id. nat.]
- Responsable de la protection des données : [À COMPLÉTER : responsable de la protection des données]